Introduction

Dans le cadre actuel de ses fonctions, le notaire est un officier public nommé par arrêté du ministre de la Justice. Il est investi d'une mission d'intérêt public : établir tous les actes et contrats (les minutes) auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et des expéditions. C’est également un généraliste du droit qui intervient en tant que conseiller juridique et fiscal auprès de ses clients.

Les actes publics issus de son activité sont conservés à l’étude durant un délai légal de soixante-quinze années (calculé à partir de la date de la signature de l’acte), puis versés aux Archives départementales du Finistère où ils sont inventoriés dans la sous-série 4 E, toutes périodes confondues. Les notaires ayant  juridiction cantonale en vertu de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) sur la réforme du notariat,  le classement y est proposé au public dans l’ordre alphabétique des quarante et un cantons de cette époque et pour chaque canton, dans l’ordre alphabétique des premiers titulaires de l’an XI. Les actes de leurs prédécesseurs sont regroupés en tête de chaque étude ; ceux de leurs successeurs s’ordonnent dans l’ordre chronologique des versements effectués périodiquement aux Archives départementales par les notaires en activité. Une subdivision factice dans chaque canton, intitulée « Divers notaires », regroupe les minutes éparses provenant le plus souvent des juridictions d'Ancien Régime, de justices de paix ou de tribunaux civils.

Le cadre cantonal d’exercice restera en vigueur jusqu’à la réforme judiciaire de 1958.

Chaque étude de l'an XI a reçu un numéro ; les cotes d’archives sont constituées de quatre éléments (sous-série, série, numéro de l'étude, numéro de l'article : exemple 4 E 85/125), le chiffre suivant la lettre de la sous-série (4 E) étant le numéro de l'étude.

Carte et liste des cantons de l'an XI

Information sur les versements

Relancée depuis 2014, la collecte des minutes et répertoires de plus de soixante-quinze ans s’est achevée fin 2018.

Les fonds en attente de traitement ont commencé à être conditionnés et inventoriés dès le début de l’année 2018. Compte tenu des volumes collectés (plus de 900 mètres linéaire) le traitement de ces archives s’étalera sur plusieurs années.

Les instruments de recherche seront mis à jour au fur et à mesure de l’avancée du traitement et de la mise à disposition des documents au public en salle de lecture à Quimper.

Voir l’avancée de la mise disposition des fonds collectés

quelques utiles repères géographiques

Pour la période postérieure à l’an XI

Le tableau qui suit indique, pour chaque localité, son canton de rattachement en l’an XI et énumère les cantons limitrophes de celui-ci à la même époque. Il comporte, si nécessaire, divers commentaires de géographie administrative.

Pour la période antérieure à l’an XI

En cas de recherches infructueuses dans les archives des études se rapportant à un canton donné (et tout particulièrement pour les localités périphériques de sa circonscription), le chercheur pourra étendre ses investigations aux actes des études situées dans les cantons limitrophes indiqués dans le tableau, et également repérables par la carte présentée plus haut.

Dans le cas des localités finistériennes situées en limite de département, il pourra également, le cas échéant, effectuer des recherches complémentaires dans les minutiers des départements des Côtes d’Armor, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine, respectivement conservés à Saint-Brieuc, Vannes et Rennes (quelques localités ressortant de cette dernière cour royale sous l’Ancien Régime).

Tableau de rattachement des localités aux cantons de l'an XI

Les documents

Avertissement : la présentation qui suit est volontairement limitée aux principaux actes et répertoires, ainsi qu’à quelques documents complémentaires utiles à la recherche conservés dans la sous-série 4 E.

Documents principaux

La minute

La  minute  est le nom donné à l’original d’un acte notarial. Elle a valeur probatoire et doit réglementairement être conservée 75 ans après sa rédaction par le notaire rédacteur puis par ses successeurs, avant d’être versée aux Archives départementales pour une conservation définitive.

Si la forme d’une minute varie sensiblement selon l’époque de sa rédaction, certains de ses éléments demeurent cependant intangibles (date, nature et objet de l’acte, noms et signatures  des parties, nom, résidence et signature du notaire, mention d’enregistrement ou de contrôle…).

Accéder à la présentation illustrée d’un acte notarié du début du XXe siècle

Le répertoire

L’accès aux minutes et brevets (s’ils sont présents dans les fonds) est facilité par l’existence d’un répertoire tenu réglementairement depuis 1791, dans lequel sont inscrits chronologiquement de façon journalière les actes passés par le notaire en son étude.

Accéder à la présentation illustrée du contenu d’un répertoire

Documents complémentaires

Table alphabétique des actes

Il arrive parfois que le notaire tienne, à côté des répertoires, des tables alphabétiques de ses actes. Etablies selon sa volonté, elles sont considérées comme des archives privées. Lorsque qu’elles sont versées aux Archives départementales, elles peuvent y compléter les répertoires ou en compenser l’absence.

Accéder à la présentation illustrée des tables alphabétiques des actes

Les grands livres

Certains registres de comptabilité peuvent également pallier l’absence de répertoires dans la recherche des actes. Tenus règlementairement par les notaires, ils constituent également des archives privées.

Accéder à la présentation illustrée des grands livres

Comment effectuer une recherche ?

Avertissement au lecteur

>> Ce que vous ne trouverez pas :

  • Les actes et répertoires de moins de soixante-quinze ans passés dans le Finistère qui sont encore dans les études notariales
  • De très nombreuses minutes antérieures à la fin du XVIIIème siècle, en raison de la réglementation insuffisante, de la négligeance des notaires ou de l'humidité des locaux affectés à diverses époques à la conservation des archives.
  • Une partie des minutes et répertoires de quelques études brestoises, par suite des bombardements et du siège de la ville au cours de la seconde guerre mondiale.
  • Une partie des répertoires non retrouvés au moment de la collecte
  • Les dossiers de clients. Un certain nombre ont été déposés aux Archives départementales et sont consultables en série J
  • Les documents en version numérique (aucun document n’a été numérisé)
  • Un formulaire permettant de rechercher par nom de famille
  • Une partie des fonds dernièrement collectés lors de la campagne 2014-2018. Ces documents sont actuellement en cours de traitement. Pour en savoir plus : Voir l’avancée de la mise disposition des fonds collectés

>> Ce que vous trouverez :

  • Les actes de plus de soixante-quinze passés dans le Finistère (au fur et à mesure de la mise à disposition des fonds dernièrement collectés entre 2014 et 2018). Pour en savoir plus : Voir l’avancée de la mise disposition des fonds collectés
    • Les mutations de propriété (achats, ventes, donations, échanges, dons et legs, partages, héritages…)
    • Les décisions de la vie civile (contrats de mariage, tutelles et curatelles, testaments, donations entre vifs, reconnaissances de dettes,adoptions, partages de biens, reconnaissance de paternité ou de propriété…) 
    • Les contrats (baux de location, contrats de travail, contrats d’association, statuts d’entreprises, accords commerciaux, règlements de lotissement…)
  • Des instruments de recherche (en partie en ligne et en partie format papier en salle de lecture) : ils permettent de retrouver le fonds de l’étude du notaire (son minutier).
    Rappel : Le classement des minutes a été établi en prenant pour base la situation de l'an XI, lors de la réforme du notariat. Les notaires ayant juridiction cantonale, le classement s'est effectué dans l'ordre alphabétique des cantons, et à l'intérieur de chaque canton, par ordre alphabétique des premiers titulaires après la réforme de l'an XI. Les minutes des prédécesseurs des notaires de l'an XI sont regroupées en tête de chaque étude. Une subdivision factice dans chaque canton, intitulée "Divers notaires", regroupe les minutes éparses, provenant le plus souvent des juridictions d'Ancien Régime, de justices de paix ou de tribunaux civils.

Exemples de recherche - conseils pour trouver un acte notarié

Pour mener à bien une recherche, vous devez idéalement disposer des quatre éléments suivants :

- le nom du notaire devant lequel l'acte a été passé

- le lieu d’exercice du notaire

- la date de l'acte (différente de la date d’enregistrement et/ou de transcription)

- le(s) nom(s) du/des contractant(s).

A défaut, au moment où vous entamez votre recherche, vous pouvez vous trouver dans différents cas de figure présentés ci-dessous :

nom du notaire lieu d’exercice date de l'acte contractants  
X X X X Recherche 1
X X X  
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X X   X Recherche 2
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  X X X Recherche 3
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