Les hypothèques

L’hypothèque existait déjà sous l’Ancien Régime, mais sans publicité. L’obligation d’inscription et de transcription de tout acte translatif de droits susceptibles d’hypothèques n’a été instituée que tardivement pendant la Révolution. Ce sont les lois du 1er novembre 1798 et du 13 mars 1799 qui instaurent la publicité foncière et organisent la conservation à raison d’un bureau au chef-lieu de chaque arrondissement. La direction du service est confiée à un conservateur civilement responsable de sa gestion devant les tiers.

Lors d'une transaction immobilière, des taxes et des droits perçus sont encaissés pour le compte de l'Etat par la Conservation des hypothèques. Ce service fiscal, lors des paiements des droits, prend une copie intégrale des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (vente, donations, legs, certains droits de passages, cahiers des charges de lotissement ou copropriété), on les appelle "actes translatifs".

Définition : "L'hypothèque est un droit qui grève un immeuble bâti ou non bâti afin de garantir le paiement d’une créance. Elle donne au créancier l’assurance, au cas où la dette contractée ne serait pas acquittée à la date prévue, de pouvoir être payé par priorité sur le prix obtenu à l’issue de la vente forcée de l’immeuble grevé, c’est « le droit de préférence », même si le débiteur l’a cédé à un tiers non obligé personnellement à la dette, c’est « le droit de suite »".

CINQ bureaux sont créés dans le département :

- BREST
- CHATEAULIN
- MORLAIX
- QUIMPER
- QUIMPERLE (ce dernier a cessé son activité en avril 1927, il est depuis rattaché au bureau de Quimper)

Les documents hypothécaires

La documentation hypothécaire se divise en trois catégories : les registres d'ordre, les registres de formalités et les registres liés aux formalités.

Les registres d'ordre

Les registres d'ordre sont des documents de travail internes. Ils sont dressés par les conservateurs des hypothèques afin de faciliter leurs recherches dans les registres de formalités dont ils sont indissociables puisqu'ils en constituent la clé d'accès.

Il existe trois registres différents :

- les registres indicateurs

- les tables alphabétiques

- les répertoires des formalités hypothécaires
 

Les registres de formalités

Les registres de formalités sont des documents où sont portées par ordre de date les inscriptions d'hypothèques ou les transcriptions d'acte de mutation ou de saisie.

Il existe deux registres :

Les registres d'inscription

L'inscription, faite sur réquisition du créancier, vise à consigner une créance au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement du ressort où se situe le bien visé. Lorsque la créance s'éteint, il est procédé à la radiation de l'hypothèque.

Les registres présentent peu d'intérêt sauf en cas d'absence de transcription, d'acte notarié ou dans le cadre d'études sur le crédit et l'endettement.

Les registres de transcription

La transcription concerne tout acte relatif à une créance sur un bien immobilier : changement de propriétaire, renonciation de ses droits, modification de bénéficiaire d'héritage. Elle s'effectue également au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement du ressort où se situe le bien visé, sur demande de l'acquéreur ou du donataire.
 

Les registres liés aux formalités

Les registres liés aux formalités se composent d'une dizaine de typologies de documents. Il est intéressant de mettre en avant l'utilité du registre des dépôts, qui consigne le jour et l'ordre de dépôt des actes au bureau de la conservation des hypothèques.

Comment effectuer une recherche ?

Avertissement au chercheur

Les Archives départementales du Finistère conservent les registres nécessaires à l’accomplissement de recherches d’actes dans les archives hypothécaires antérieures au 1er janvier 1956.

Tous les registres ont été versés par les bureaux des hypothèques de Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper et Quimperlé.
 

 
Pour mener à bien une recherche dans les archives hypothécaires, vous devez au préalable

Identifier et localiser la commune du bien concerné

En fonction de la commune, il convient de sélectionner le bureau des hypothèques territorialement compétent. Pour vous repérer, veuillez consulter les deux cartes ci-après : 

- carte avant 1927 (incluant la conservation de Quimperlé)
- carte après 1927 (suppression de la conservation de Quimperlé, transférée à Quimper)
 
Exemple : le bien est situé à Saint-Pierre-Quilbignon, cette commune se trouve dans l’arrondissement de Brest.
Les recherches s’effectueront donc dans les registres de la conservation de Brest.
 
Dans le bureau choisi, l’entrée de la recherche se fait par le nom de(s) personne(s) physiques ou morales qui vend(ent) ou qui acquier(ent)t le bien. La recherche à partir de la référence cadastrale n’est pas prévue pour la période antérieure à 1956.
 

La recherche s’effectue exclusivement aux Archives départementales de Quimper

Elle demande rigueur, méthode et persévérance de la part du chercheur. Les résultats sont incertains, en raison notamment des limites, des possibles lacunes ou du mauvais état des documents. Pour toutes ces raisons, il peut arriver que certaines recherches n’aboutissent pas.
La méthodologie et l’exemple illustré de recherche qui suivent proposent de familiariser le chercheur à la manipulation et l’exploitation de la documentation hypothécaire.
 
Vous trouverez ci-après :
* la méthodologie générale de recherche dans les hypothèques
* un exemple illustré de recherche dans les hypothèques

Astuces

- Vous possédez un acte de propriété notarié et vous souhaitez trouver l’acte précédent. Dans l’acte que vous détenez, reportez-vous au paragraphe « origine de propriété » qui vous donnera les références de l’acte antérieur.
 
- Si votre recherche porte sur une femme, cherchez au nom de jeune fille.
 
- Toutes les minutes des notaires ne sont pas transcrites aux hypothèques.

Autres astuces

En savoir plus

Présentation des sous-séries
4 Q à 8 Q

Bibliographie :
Jean MERLEY, "une source d'histoire économique et sociale : les archives de la conservation des hypothèques", in La gazette des Archives, n°77, 1972.

Jacques GODECHOT, les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire, Paris, PUF, 1978.

Loi du 21 ventôse an 7, Bulletin des lois n° 266, p.2-11.
 
 
Sources complémentaires internes :
4 E : archives notariales
3 P : cadastre
3 Q : enregistrement